Introduction
Grâce au travail déjà réalisé de nombreuses personnes savent que les chiens d’assistance diffèrent des chiens de compagnie ordinaires et qu'ils sont les bienvenus dans de nombreux endroits publics.
Le législateur a déjà fait une distinction claire entre les droits des chiens d’assistance et les autres, mais de nombreuses personnes ignorent que ces accès sont règlementés par des lois et des décrets, dont certains sont assez récents.
Lois et décrets
2005 - Arrêté royal relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (téléchargez le texte complet: PDF / Word)
ANNEXES CHAPITRE VI. - Dispositions applicables aux denrées alimentaires
1. Les animaux domestiques ne peuvent venir dans les lieux où des denrées alimentaires sont traitées, manipulées ou stockées.
Cette interdiction n'est pas d'application :
- aux animaux de compagnie introduits dans les locaux ou parties de locaux utilisés exclusivement pour la consommation de denrées alimentaires, à condition que les animaux ne constituent aucun risque de contamination;
- pour les chiens nécessaires à l'accompagnement des personnes handicapées, uniquement dans les locaux accessibles au public.
2007 - Loi contre la discrimination (téléchargez le texte complet: PDF / Word)
Chaque forme de discrimination est interdite. Par 'discrimination' on entend:
- la discrimination directe
- la discrimination indirecte
- l'instruction à discriminer
- l'intimidation
- refuser de faire des adaptations raisonnables pour des personnes handicapées
29 SEPTEMBRE 2011 - Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale (téléchargez le texte complet: PDF / Word)
CHAPITRE III. - Accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinées au public
Section 1re. - Définitions
Art. 327. Au sens du présent chapitre, on entend par:
(1° "chien d’assistance": tout chien dressé accompagnant des personnes handicapées dans leurs déplacements et actes de la vie quotidienne ou en cours de dressage avec un instructeur ou d’écolage au sein d’un milieu d’accueil familial – AGW du 19 septembre 2013, art. 2).
2° "établissements et installations destinés au public" : tous bâtiments ou parties de bâtiments, lieux et espaces, publics ou privés, destinés à un usage public ainsi que les transports rémunérés de personnes.
Section 2. - Conditions d'accès
Art. 328. L'accès aux établissements et installations destinés au public est autorisé aux chiens d'assistance. Cette autorisation ne peut être conditionnée par un paiement supplémentaire de quelque nature que ce soit, à moins que celui-ci constitue la contrepartie d'un service spécifique, évaluable économiquement.
Art. 329. Par dérogation à l'article 328, alinéa 1er, l'accès aux établissements et installations destinés au public peut être refusé :
- par un règlement spécifique à ces lieux motivé par des exigences d'hygiène, de santé publique, de sécurité ou d'impossibilité d'aménagement raisonnable;
- en vertu d'une disposition légale ou réglementaire contraire.
Ce refus doit être porté à la connaissance du public par voie d'affichage au moyen du modèle défini par le Gouvernement.
Les restrictions en matière d'hygiène et de santé publique seront admises dès lors qu'il s'agit de locaux ou parties de locaux spécifiquement consacrés à l'administration de soins ou à la réalisation d'actes médico-techniques ou dès lors qu'il s'agit de locaux ou parties de locaux fréquentés par vocation par des personnes non chaussées.
Art. 330. Est reconnu comme chien d'assistance au sens du présent chapitre le chien dressé par un instructeur ou une association agréés selon les normes et la procédure définies par le Gouvernement.
Section 3. - Contrôle et surveillance
Art. 331. Quiconque refuse l'accès d'un chien d'assistance aux établissements et installations destinés au public sur la base d'un règlement tel que visé à l'article 329 du présent chapitre insuffisamment motivé est punissable d'une amende de 26 à 100 euros.
Art. 332. Le contrôle et la surveillance de l'application des dispositions du présent chapitre, ainsi que des mesures réglementaires prises en exécution de celui-ci, sont assurés par les services de l'AWIPH.
Art. 333. Le Gouvernement remet annuellement au Parlement wallon, selon les modalités qu'il détermine, un rapport sur l'exécution du présent chapitre.
Autres conditions légitimes à propos du droit d'accès en Belgique:
